1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les prestations réalisées par JP Construction Bois, spécialisée en menuiserie, charpente bois, couverture, zinguerie, étanchéité, extensions bois et aménagements extérieurs.
Elles s’appliquent à tous les travaux réalisés pour des clients particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
2. Devis et commande
Les devis sont gratuits et valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature manuscrite ou électronique), accompagnée du versement de l’acompte éventuel.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- acompte à la commande
- solde à la réception des travaux
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
4. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés en cas d’intempéries, de contraintes techniques, de retards de livraison de matériaux ou de modifications demandées par le client.
5. Conditions d’intervention
Le client s’engage à fournir l’accès au chantier, aux réseaux nécessaires et à garantir un environnement permettant la bonne exécution des travaux.
Tout obstacle ou condition particulière non prévue initialement pourra entraîner un ajustement du devis.
6. Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification ou prestation supplémentaire demandée par le client devra faire l’objet d’un avenant au devis accepté avant exécution.
7. Réception des travaux
La réception des travaux intervient à la fin du chantier, avec ou sans réserves.
Elle marque le point de départ des garanties légales.
8. Garanties et assurances
Les travaux sont réalisés conformément aux normes en vigueur.
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale pour les travaux concernés, conformément à la législation en vigueur.
9. Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention d’un tiers après la réalisation des travaux.
10. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant la bonne exécution des prestations.
11. Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.